Le présent document comporte deux fiches, établies conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 :
- Fiche 1 — l'information et les choix de l'utilisateur professionnel qui ouvre un compte sur la plateforme OptiGest360° (relation entre BÂTISSEURS D'HERITAGES et l'utilisateur). Elle est mise en œuvre par les cases à cocher de l'inscription.
- Fiche 2 — un modèle mis à la disposition des entreprises clientes pour informer les personnes dont elles saisissent les données dans la Plateforme et, le cas échéant, recueillir leur consentement.
Fiche 1 — Utilisateur de la Plateforme
1. Responsable du traitement
BÂTISSEURS D'HERITAGES, éditrice et exploitante de la plateforme OptiGest360° — Abidjan Cocody II Plateaux Aghien Las Palmas — RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-00642. Contact protection des données : support@optigest360.com — +225 07 47 42 99 45.
2. Traitements nécessaires au contrat
La création et la gestion du compte, la fourniture des services, la gestion de l'abonnement et de sa facturation, le support et la sécurité sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales de la Société : ils ne reposent pas sur le consentement.
3. Informations portées à la connaissance de l'utilisateur
Les données de la Plateforme sont hébergées en France (LWS – Ligne Web Services), pays soumis au Règlement général sur la protection des données. Les fonctions facultatives d'intelligence artificielle font appel à un prestataire situé aux États-Unis, qui ne reçoit que des extraits pseudonymisés. Ces transferts sont décrits à l'article 13 de la politique de protection des données.
4. Cases proposées à l'inscription
☐ Obligatoire — J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation, les conditions générales de vente et l'accord de traitement des données.
☐ Obligatoire — J'ai pris connaissance de la politique de protection des données, notamment de l'hébergement des données en France et du recours, pour les fonctions d'intelligence artificielle, à un prestataire situé aux États-Unis après pseudonymisation.
☐ Facultative — J'accepte de recevoir des communications commerciales de la Société.
Aucune case n'est pré-cochée. Le refus de la case facultative n'empêche pas l'accès au service. La Plateforme conserve, pour chaque case cochée, la version du document concerné, la date, l'heure et l'adresse IP. Un utilisateur invité par une entreprise cliente accepte les conditions générales lors de sa première connexion. En cas de modification substantielle des conditions générales, une nouvelle acceptation est demandée.
5. Droits
L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait de son consentement à tout moment, sans remise en cause des traitements antérieurs. Il les exerce depuis son compte (Mon compte › Mes données) ou auprès du correspondant à la protection des données, à support@optigest360.com, et peut saisir l'ARTCI.
Fiche 2 — Modèle pour les entreprises clientes
Modèle fourni à titre indicatif : l'entreprise cliente, responsable du traitement, demeure seule responsable de son adaptation et de son usage.
1. Responsable du traitement
Dénomination de l'entreprise : ______________________ RCCM : ______________________
Représentée par : ______________________ Contact : ______________________
2. Personne concernée
Nom et prénoms : ______________________ Qualité (salarié, client, fournisseur…) : ______________________
3. Information sur le traitement
Vos données sont traitées par l'entreprise ci-dessus pour : la gestion administrative du personnel et de la paie ; la gestion de la relation client ou fournisseur ; [autres finalités à préciser]. Elles peuvent comprendre des numéros d'identification (numéro CNPS, pièce d'identité, identifiant fiscal).
L'entreprise utilise pour cela la plateforme OptiGest360°, éditée par BÂTISSEURS D'HERITAGES, qui agit en qualité de sous-traitant. Les données sont hébergées en France (LWS – Ligne Web Services), pays soumis au Règlement général sur la protection des données. Si l'entreprise utilise les fonctions d'intelligence artificielle de la Plateforme, des extraits de documents peuvent être transmis à un prestataire situé aux États-Unis, après remplacement de toutes les données qui vous identifient par des jetons neutres.
4. Consentement (seulement si le traitement repose sur lui)
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, et non sur une obligation légale de l'employeur ou l'exécution d'un contrat :
☐ J'accepte le traitement de mes données pour les finalités décrites ci-dessus.
☐ Je refuse.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans remise en cause des traitements déjà effectués ni de ceux qui reposent sur un autre fondement.
5. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de l'entreprise responsable du traitement (rubrique 1). Vous pouvez saisir l'ARTCI.
6. Signature
Fait à ______________________, le ____ / ____ / ________
Nom et signature de la personne concernée : ______________________