Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme OptiGest360° (la « Plateforme ») et son utilisation. La Plateforme est éditée et exploitée par la société BÂTISSEURS D'HERITAGES (la « Société »), conformément au droit positif ivoirien.
Elles sont complétées par les conditions générales de vente (CGV), la politique de protection des données à caractère personnel, l'accord de traitement des données et la politique de cookies, qui en font partie intégrante.
Article 2 – Identification de l'éditeur
- Dénomination sociale : BÂTISSEURS D'HERITAGES
- Forme juridique : SARL au capital de 5 000 000 FCFA
- Siège social : Abidjan Cocody II Plateaux Aghien Las Palmas
- RCCM : CI-ABJ-03-2026-B13-00642
- Compte contribuable / NIF : 2600276 E
- Ligne directe OptiGest360° : +225 07 47 42 99 45 — standard : +225 27 22 31 05 98
- Support, pour toute demande : support@optigest360.com
- En dernier recours, si le support n'a pas pu répondre : support@batisseursdheritages.com
Article 3 – Description de la Plateforme
OptiGest360° est un logiciel de gestion d'entreprise accessible en ligne. Il permet à l'utilisateur professionnel de gérer, dans une interface unique, ses activités administratives, financières et comptables, sa facturation, ses stocks, sa paie et ses ressources humaines. La Plateforme a vocation à s'enrichir progressivement de fonctions dédiées à différents secteurs d'activité.
La Société héberge, sauvegarde et sécurise les données que l'utilisateur saisit dans son espace, sans intervenir sur leur contenu en dehors des cas prévus par l'accord de traitement des données.
Certaines fonctions facultatives font appel à l'intelligence artificielle ; elles sont décrites à l'article 8. Les fonctions disponibles varient selon l'offre souscrite.
Article 4 – Inscription et compte utilisateur
L'accès à la Plateforme suppose la création préalable d'un compte. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée au support. La Plateforme lui permet d'activer une double authentification ; l'organisation cliente peut la rendre obligatoire pour ses membres.
Le client administre librement son espace et peut y inviter d'autres utilisateurs. Chaque utilisateur invité accepte les présentes CGU lors de sa première connexion.
Article 5 – Offres et accès aux services
L'accès aux services peut être gratuit — offre gratuite lorsqu'elle est proposée, ou période d'essai de quatorze (14) jours sauf durée différente indiquée à l'inscription — ou payant, par la souscription d'un abonnement selon les formules présentées sur la Plateforme.
Avant toute souscription, le prix, la durée, les caractéristiques essentielles du service et les principales conditions applicables sont présentés à l'utilisateur. Les modalités financières sont détaillées dans les CGV.
Article 6 – Données de l'utilisateur et des tiers
L'utilisateur demeure seul responsable des données qu'il saisit, importe ou traite dans son espace, y compris les données à caractère personnel relatives à ses salariés, clients, fournisseurs, prospects, candidats et partenaires. Pour ces données, le client agit en qualité de responsable du traitement et la Société en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données.
L'utilisateur garantit disposer d'un fondement valable pour traiter ces données et s'engage à respecter, à l'égard des personnes concernées, ses propres obligations légales, notamment d'information et, lorsqu'il est requis, de recueil du consentement.
Les données nécessaires à la création du compte, à la gestion de l'abonnement, à la facturation, à la sécurité et à l'amélioration du service sont traitées par la Société conformément à sa politique de protection des données à caractère personnel.
Article 7 – Hébergement des données et prestataires
L'infrastructure d'hébergement de la Plateforme est fournie par la société LWS – Ligne Web Services, dont les serveurs sont situés en France. Les données traitées via la Plateforme sont hébergées en France, avec les garanties décrites par la politique de protection des données. La Société fait son affaire de la relation d'hébergement : l'utilisateur n'a pas à contracter avec l'hébergeur.
D'autres prestataires techniques interviennent pour des fonctions déterminées — assistance par intelligence artificielle, supervision des erreurs, envoi des e-mails. Leur liste, leur pays et les données concernées figurent à l'article 12 de la politique de protection des données et à l'annexe 1 de l'accord de traitement.
Article 8 – Fonctions d'intelligence artificielle
La Plateforme propose des fonctions facultatives d'assistance par intelligence artificielle, destinées à faciliter la saisie et l'analyse.
Les fonctions concernées sont : la lecture des factures et des relevés bancaires importés, l'analyse des modèles de contrats de travail, la suggestion du compte comptable d'une opération, la détection d'anomalies sur les bulletins de paie et la synthèse des rapports d'activité. Elles reposent sur le prestataire Anthropic, PBC, situé aux États-Unis.
Avant tout envoi, les données personnelles sont pseudonymisées. Les noms de personnes et d'entreprises, les numéros d'identification (NCC, RCCM, CNPS, pièce d'identité), les coordonnées bancaires (IBAN, RIB, numéro de compte, numéro de carte), les numéros de téléphone, les adresses électroniques et postales et les dates de naissance sont remplacés par des jetons neutres. La correspondance entre jetons et valeurs reste sur les serveurs de la Plateforme, qui rétablissent les valeurs dans le résultat. Si ce traitement préalable échoue, aucun envoi n'a lieu. Les données dont le prestataire n'a pas besoin — par exemple le nom du salarié pour l'examen d'un bulletin de paie — ne lui sont jamais transmises.
Les résultats de ces fonctions sont des propositions : aucune écriture, aucune fiche et aucun document n'est enregistré sans la validation de l'utilisateur, et aucune décision produisant des effets à l'égard d'une personne n'est prise sur leur seul fondement.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier les propositions avant de les valider. Le client peut désactiver ces fonctions pour l'ensemble de son organisation depuis ses réglages.
Article 9 – Licence d'utilisation
Sous réserve du paiement de l'abonnement lorsqu'il est dû, la Société accorde à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme pendant la durée de son accès. Cette autorisation ne constitue ni une vente ni un transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ou à ses contenus.
Article 10 – Obligations et interdictions de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la législation applicable. Il lui est notamment interdit :
- de reproduire ou de redistribuer illicitement les contenus de la Plateforme ;
- de contourner les dispositifs techniques de protection ou de sécurité ;
- de partager son compte contrairement aux conditions de l'offre souscrite ;
- de procéder à toute extraction massive ou automatisée des données de la Plateforme en dehors des fonctions d'export prévues ;
- de copier, d'installer ou de reproduire la Plateforme sans l'accord de la Société ;
- d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- de saisir des données de manière illicite ou en violation des droits des personnes concernées.
La Société peut suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur qui contreviendrait à ces obligations, dans les conditions prévues aux CGV.
Article 11 – Disponibilité et maintenance
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.
La Société peut procéder à des opérations de maintenance ou d'évolution. Lorsque cela est possible, les interruptions programmées sont annoncées aux utilisateurs. Sur signalement de l'utilisateur au support, la Société intervient pour corriger les anomalies et rétablir l'accès au service.
Article 12 – Modification du service et des CGU
La Société peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité ou réglementaires.
La Société peut modifier les présentes CGU. Chaque version porte un numéro. Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations de l'utilisateur, une nouvelle acceptation lui est demandée à sa connexion suivante ; à défaut d'acceptation, il peut exporter ses données et mettre fin à son utilisation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, interfaces, bases de données, code, marques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données et contenus saisis par l'utilisateur demeurent sa propriété ; l'utilisateur concède à la Société les seuls droits nécessaires à l'hébergement et à la fourniture du service.
Article 14 – Responsabilité
La Société met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
La Société n'est pas responsable du contenu des données saisies par l'utilisateur, des usages qu'il en fait, des propositions des fonctions d'intelligence artificielle qu'il valide sans les vérifier, ni des conséquences d'un manquement de l'utilisateur à ses propres obligations légales.
Article 15 – Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la politique de protection des données et, pour les données saisies par le client, dans l'accord de traitement des données. Ces documents précisent les catégories de données, les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors de Côte d'Ivoire — hébergement en France, assistance par intelligence artificielle aux États-Unis après pseudonymisation — et les modalités d'exercice des droits.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, notamment aux règles impératives relatives aux transactions électroniques, à la protection des données à caractère personnel et à la cybercriminalité.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable, en s'adressant d'abord au support. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.
Article 17 – Acceptation
L'acceptation des présentes CGU résulte d'une case à cocher, non pré-cochée, lors de l'inscription ou, pour un utilisateur invité, lors de sa première connexion. La Plateforme conserve la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que l'adresse IP de connexion, à titre de preuve.