Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BÂTISSEURS D'HERITAGES (la « Société ») et tout professionnel qui accède aux services de la plateforme OptiGest360° (le « Client »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), la politique de protection des données à caractère personnel et l'accord de traitement des données, qui en constitue l'annexe. Elles sont établies conformément à la législation ivoirienne, notamment la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
Article 2 – Identification de la Société
- Dénomination sociale : BÂTISSEURS D'HERITAGES
- Forme juridique : SARL au capital de 5 000 000 FCFA
- Siège social : Abidjan Cocody II Plateaux Aghien Las Palmas
- RCCM : CI-ABJ-03-2026-B13-00642
- Compte contribuable / NIF : 2600276 E
- Ligne directe OptiGest360° : +225 07 47 42 99 45 — standard : +225 27 22 31 05 98
- Support, pour toute demande : support@optigest360.com
- En dernier recours, si le support n'a pas pu répondre : support@batisseursdheritages.com
Article 3 – Services proposés
OptiGest360° est un logiciel de gestion d'entreprise accessible en ligne, permettant au Client de gérer, dans une interface unique, ses activités administratives, financières et comptables, sa facturation, ses stocks, sa paie et ses ressources humaines. Certaines fonctions facultatives d'assistance par intelligence artificielle sont décrites à l'article 8 des CGU.
La Société assure l'hébergement, la sauvegarde et la sécurisation des données saisies par le Client dans son espace.
Article 4 – Offres, essai et abonnement
L'accès aux services suppose l'ouverture d'un compte. Il peut être gratuit — offre gratuite lorsqu'elle est proposée, ou période d'essai de quatorze (14) jours sauf durée différente indiquée à l'inscription — ou payant, par la souscription d'un abonnement selon les formules et les durées présentées sur la Plateforme. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctions payantes suppose la souscription d'un abonnement.
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA). Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix et sa durée sont portés à la connaissance du Client avant toute souscription. Les modules complémentaires souscrits en cours d'abonnement sont facturés au prix en vigueur à la date de leur activation.
Article 5 – Facturation et paiement
La Société émet une facture pour chaque période d'abonnement, portant son identité complète (dénomination, RCCM, compte contribuable, siège social). Le paiement est exigible selon les modalités de l'offre souscrite.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, par mobile money ou par tout autre moyen convenu avec la Société, selon les coordonnées qu'elle communique. Il est enregistré par la Société à sa réception. La Plateforme ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
En cas de défaut de paiement, et après une relance restée sans effet, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu. Pendant la suspension, les données du Client sont conservées intégralement ; elles restent restituables sur demande et l'accès est rétabli dès la régularisation. La suspension n'emporte aucune suppression de données.
Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l'offre. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique, sauf si le Client a désactivé le renouvellement automatique.
Le Client peut, à tout moment, désactiver le renouvellement automatique et résilier son abonnement depuis son espace (Réglages › Abonnement), ou par une demande écrite adressée au support. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; le Client conserve l'accès aux services jusqu'à cette date. La période en cours reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf dispositions impératives contraires.
La Société peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
À l'issue de la relation contractuelle, les données saisies par le Client sont restituées puis supprimées dans les conditions de l'article 12 de l'accord de traitement des données.
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsque le Client bénéficie d'un droit de rétractation en application des dispositions légales, il l'exerce en notifiant sa décision par courrier électronique à support@optigest360.com, dans les délais et conditions prévus par la loi. Les parties conviennent alors des conséquences de ce droit, notamment lorsque l'exécution du service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux CGU et à la législation applicable. Il demeure seul responsable des données qu'il saisit dans son espace et des usages qu'il en fait. Il garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription et les tient à jour.
Article 9 – Garanties et responsabilité
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur.
La Société n'est pas responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client, du contenu des données qu'il y saisit, ni des propositions des fonctions d'intelligence artificielle validées sans vérification. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l'interdit.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme le sont conformément à la politique de protection des données, à l'accord de traitement des données et à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Client est informé que les données sont hébergées en France (LWS – Ligne Web Services) et que les fonctions facultatives d'intelligence artificielle font appel à un prestataire situé aux États-Unis, auquel les données ne sont transmises qu'après pseudonymisation. Ces transferts hors de Côte d'Ivoire sont encadrés et soumis aux formalités applicables auprès de l'Autorité de Protection.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au support, à support@optigest360.com, ou par courrier au siège social. Si le support n'a pas pu y répondre, le Client peut, en dernier recours, saisir directement l'éditeur à support@batisseursdheritages.com.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à un mode alternatif de règlement des différends. La Société s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, interfaces, code, marques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 13 – Modification des CGV
La Société peut modifier les présentes CGV. Chaque version porte un numéro. Le Client est informé de toute modification substantielle et une nouvelle acceptation lui est demandée. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 15 – Acceptation
L'acceptation des présentes CGV, avec les CGU et l'accord de traitement des données, résulte d'une case à cocher, non pré-cochée, lors de l'inscription. La Plateforme conserve la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et l'adresse IP de connexion, à titre de preuve.